Annulation d’une ordonnance du Tribunal Administratif sanctionnant l’utilisation de vidéosurveillance algorithmique par une commune : la primauté de la matérialité du litige selon le Conseil d’Etat.
La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une commission d’enquête parlementaire doit se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
L’originalité dans le monde de la cosmétique : Plasticos Faca contre Filorga
Le pluralisme en matière de radiodiffusion
Le refus du déréférencement d’un article concernant l’appartenance politique
La nouvelle interprétation de la directive e-Commerce allant à l’encontre des habitudes nationales en Europe
Primauté de la liberté d’expression sur le principe de dignité humaine : La Cour de cassation statue
Éclaircissements sur l’application de la théorie de l’accessoire en droit d’auteur