COUR DE CASSATION, ASSEMBLEE PLENIERE, 25 OCTOBRE 2019, N°17-86.605
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur d’autres…
ABUS DE POSITION DOMINANTE : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE AMERICAINE BLANCHIT GOOGLE
La FTC vient de clore son enquête sur le géant de l’internet. Google était soupçonné de pratiques anti-concurrentielles.…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET N° 904 DU 6 OCTOBRE 2011 – N°10-18.42 – PUBLIE AU BULLETIN CASSATION SANS RENVOI – ANTOINE X. / SERGE Y.
Alors que la jurisprudence évoluait de façon chaotique en la matière, la Cour de Cassation affirme aujourd’hui précisément…