COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 10 AVRIL 2019, N°18-13.612
L’originalité d’une œuvre de l’esprit représente la base primordiale de la protection des droits d’auteurs sur une œuvre.…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (TROISIÈME CHAMBRE), 12 SEPTEMBRE 2019, AFFAIRE C-683/17, COFEMEL SOCIEDADE DE VESTUARIO SA C/ G-STAR RAW CV
Si le droit de l’Union admet le cumul de protection entre le droit d’auteur et le droit des…