COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 1ère chambre, 1ère section, 7 DECEMBRE 2018, N°17/05324, CNB C/ SAS Jurisystem Antoine Maitre / 5 août 2019 Le Conseil National des Barreaux a pour fonction de défendre les intérêts de la profession d’avocat chaque fois…
LA FERMETURE SANS CONSENTEMENT MUTUEL DU SITE DIVORCE-DISCOUNT.COM Ariane Anezo / 3 février 2014 Le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence a condamné, par une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, la…