Cour Européenne des Droits de l’Homme, 1er septembre 2022, no 885/12, Safarov c/ Azerbaijan
Cette décision, à travers le rappel des compétences des juges européens en matière de contrôle, sanctionne un État…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, n°01405, 23 NOVEMBRE 2021, n°21-80.681
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que, selon le contexte entourant un sketch se déroulant…