DECISION BROMPTON BICYCLE LTD V. CHEDECH/GET2GET, CJUE, 11 JUIN 2020
Depuis la décision du 11 juin 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne, les auteurs se…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ( QUATRIÈME CHAMBRE), ARRÊT DU 5 JUIN 2019, AFFAIRE C-142/18, SKYPE COMMUNICATIONS C/ INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne ( ci-après…
L'ADOPTION DU "INVESTIGATORY POWERS ACT", LA CONTESTABLE LOI BRITANNIQUE SUR LA SURVEILLANCE
Dans un contexte très récent d’indépendance progressive, avec l’initiative communément appelée le “Brexit“, le Royaume-Uni semble avoir pour…
LA VENTE DE LOGICIELS DEMATERIALISES D'OCCASION AUTORISEE PAR LE JUGE DE LUXEMBOURG
Dans une décision rendue le 3 juillet 2012, La Cour de Justice de L’Union européenne a autorisé la…
ANNULATION D’UNE CONDAMNATION DE GOOGLE PAR LA COUR DE CASSATION – L’AVENIR DE LA PROTECTION DES MARQUES SUR INTERNET EN QUESTION
[L‘e-commerce] ne manque pas à différents niveaux de porter atteinte aux droits et intérêts des fabricants de manteaux…
LA "TAXE TELECOMS" REMISE EN CAUSE PAR BRUXELLES
Dans un avis du 30 septembre 2010, la Commission européenne a demandé à la France d’abolir la « taxe…