11 mai 2022 : La Cour de Cassation confirme l’arrêt #BalanceTonPorc
Par le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le jugement rendu en…
COUR DE CASSATION, 1ER CHAMBRE CIVILE, 16 SEPTEMBRE 2010, "STÉ ENCORE EVENTS C/ L’ASSOCIATION ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT ; ET AUTRES"
Mots clés : Corps humain – dignité – respect – exposition – cadavres – droits fondamentaux