CJUE, 8 décembre 2022, C-460/20 Google
« Le numérique n’a pas d’oubli naturel : il retient tout », Judith Rochfeld.
L’Union européenne enjoint le réseau social TIKTOK à se mettre en conformité
La plateforme de partage Tiktok appartenant a Shou Zi Chew inquiète et secoue les législations des pays démocratiques.…
JO 2024 : Le choix discutable de la vidéosurveillance intelligente
La ville de Paris accueillera l’année prochaine les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024. Dès lors, face aux…
Défaut de protection des données personnelles des mineurs et pratiques déloyales : Double peine pour Epic Games
Epic Games est une entreprise américaine de développement de jeux vidéo et de logiciels fondée en 1991, elle…
Publicité ciblée : la CNIL sanctionne l’entreprise américaine APPLE d’une amende de 8 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé une sanction de…
La lutte contre les bannières cookies trompeuses : nouveau rapport du CEPD
Pour rappel, le consentement à la collecte de données personnelles doit être libre, spécifique, éclairé et univoque mais…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 449694
Afin de sécuriser et de contrôler au mieux le traitement des données personnelles, le RGPD (Le règlement général…
Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, C-154/21, RW c/ Österreichische Post
La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le principe selon lequel le droit d’accès, dont bénéficie la…
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup…