COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 18 OCTOBRE 2011, « ENDEMOL ET MISS FRANCE C/ G. DE FONTENAY ET ASSOCIATION COMITE MISS FRANCE »
Si on peut lire dans cet arrêt de la Cour de cassation le simple rappel des conditions de…
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture