CA Paris, 5, 2, 21-10-2022, n°20/15768, coup d’arrêt à la liberté de revente des jeux vidéos dématérialisés
Mots clefs : jeux vidéos – dématérialisés – revente – libéré de circulation des marchandises – clause abusive…
Cour de Justice de l’UNION EUROPÉENNE, Grande CH. ARRÊT du 19 décembre 2019, AFF. C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et autre C/ Tom Kabinet Internet BV et autres
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
AFFAIRE C-166/15 : APRÈS L’AFFAIRE ORACLE, L’UTILE PRÉCISION DE LA CJUE QUANT AU RÉGIME DE LA REVENTE D’UN LOGICIEL
Le droit d’auteur a vocation à protéger toute forme d’œuvre de l’esprit, quel que soit son genre, sa…
REDIGI : LA QUESTION DE LA LÉGALITÉ DE LA REVENTE DES FICHIERS MP3
Les litiges entre les titulaires des droits d’auteur et les sociétés de revente des biens immatériels continuent. Cette…