COUR DE CASSATION : 1ERE CHAMBRE CIVILE ; 31 JANVIER 2018 ; N° 16-23.5911.
En vertu du droit à l’image, chaque individu est libre de s’opposer à l’utilisation ou à la reproduction…
EXTENSION DE LA LICENCE LÉGALE AUX WEBRADIOS NON INTERACTIVES
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2017-649 du…
L’INSCRIPTION DU DROIT D’AUTEUR AU SEIN DU MARCHÉ UNIQUE, UNE RÉPONSE AUX NOUVEAUX ENJEUX DU NUMÉRIQUE
Si l’Internet ne connait pas de frontières, le développement du marché unique numérique de l’Union Européenne se heurte…
SPEDIDAM : POUR UNE « CONTREPARTIE DÉCENTE » À LA CONTRIBUTION DES ARTISTES-INTERPRÈTES
En ce début de mois de Février 2014, la SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits…
« TAXE GOOGLE » : LA MENACE DU GEANT DU WEB FACE AU PROJET DE PROPOSITION DE LOI DES EDITEURS DE PRESSE
Dans une lettre adressée au gouvernement, Google menace de ne plus référencer les sites français s’il devait s’acquitter…
LES DROITS VOISINS ETENDUS DE 50 A 70 ANS PAR L'UNION EUROPEENNE
La Directive 2011/77/UE adoptée par le Parlement Européen et le Conseil de l’UE le 27 septembre 2011 modifie…