ARTICLE 15 DE LA LOI CRÉATION, LE COCKTAIL CONCOCTÉ POUR LES ENREGISTREURS NUMERIQUES S’AVÈRE SUCRÉ-SALÉ : GARE À LA GUEULE DE BOIS !
Promulguée le 7 juillet 2016, la loi « relative à la liberté de la création, à l’architecture et au…
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture