Exigence d’identification des propos diffamatoires publiés sur un réseau social – Cour de cassation, chambre criminelle – 4 novembre 2025, n°24-85.774
par Inès FERHAT, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
CONTROLES FISCAUX DES SITES MEDIAPART, INDIGO PUBLICATION, TERRA ECO : LA FISCALITE DES EDITEURS DE PRESSE EN LIGNE EN QUESTION.
Le 16 et le 17 décembre, a été déclenchée à la surprise générale, une série de contrôle fiscaux…