COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – N°C-484/18, ARRET DE LA COUR, 14 NOVEMBRE 2019, SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) E.A. CONTRE INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL Clémence Guibert / 29 juin 2020
CASS. 1RE CIV., 4 JUILL. 2019, N°16-13.092, PLAYMÉDIA C/ FRANCE TÉLÉVISION Eloi Kadylowicz / 30 mai 2020
