Transposition tardive pour la directive SMA
Le 21 décembre dernier, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance…
LES PLATEFORMES DE VIDÉOS À LA DEMANDE ET LA PRODUCTION D’ŒUVRES EUROPÉENNES : LE CAS DE NETFLIX
Le 2 octobre 2018, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles relatives aux services de médias audiovisuels.…