ARRÊT N°188 DU 11 MARS 2020 (19-11.532) – COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SAHIL Ilyess / 23 novembre 2020 Le 11 mars 2020, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait rendu un arrêt dans…
CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION VIDEOGRAPHIQUE DE L’INTERPRETATION MUSICALE D’UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE Nathanaël Habibi / 1 juillet 2019