La lutte contre les bannières cookies trompeuses : nouveau rapport du CEPD
Pour rappel, le consentement à la collecte de données personnelles doit être libre, spécifique, éclairé et univoque mais…
Note de jurisprudence
Cour de justice de l’Union Européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18, Constantin Film produktion GMBH c/ EUIPO Alors…
LES CONTOURS DE L'ECUSSON DU FC BARCELONE, REFUSÉ A TITRE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE
Le 10 décembre 2015 le FC Barcelone n’aura, pour une fois, pas réussi à marquer ! Une personne physique…
LE REFUS DE PASSAGE EN TNT GRATUITE DE TROIS CHAINES PAR LE CSA
L’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par la loi du 15 novembre…