L’ARTICLE 421-2-5-2 DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI URVOAS DU 3 JUIN 2016 : ÇA PASSE OU ÇA CASSE
« Quand on consulte des images de pédophilie, on est un pédophile, quand on consulte des images de…
L’HUMILIATION PUBLIQUE SUR TWITTER : VERS UNE NOUVELLE SANCTION PENALE ?
Et si l’humiliation via les nouveaux réseaux de communication tels que les réseaux sociaux Twitter ou Facebook devenait…