Transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis: Un décret américain annonciateur d’un Schrems III ?
Le vendredi 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif visant à améliorer la protection des…
Cour de Justice de l’Union Européenne (grande chambre) – septième, huitième et onzième questions préjudicielles, Affaire C-311/18, 16 Juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems
A l’occasion d’une série de questions préjudicielles relatives aux transferts de données personnelles vers un pays tiers, la…
L’invalidation du Privacy Shield : un avertissement pour les géants du Web
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé le Privacy Shield, l’accord qui réglementait les…