L’Union européenne enjoint le réseau social TIKTOK à se mettre en conformité
La plateforme de partage Tiktok appartenant a Shou Zi Chew inquiète et secoue les législations des pays démocratiques.…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, RG n° 19/11225
Dans l’arrêt du 8 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est venue clarifier le délicat équilibre entre les…
La réaction de l’Union européenne face à la gestion de Twitter par Elon Musk
“En Europe, l’oiseau volera selon nos règles européennes“, ce tweet de Thierry Breton, Commissaire européen du marché intérieur,…
La fin de la Marketplace WISH en France ? La mise en pratique d’une nouvelle contrainte envers les plateformes de vente en ligne confirmée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 est venu enterrer les espoirs de…
Conseil d’État décision n°451423, arrêt du 27 juin 2022
Dans cet arrêt du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat assoit la compétence de la CNIL en matière…
Transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis: Un décret américain annonciateur d’un Schrems III ?
Le vendredi 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret exécutif visant à améliorer la protection des…