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CEDH 3e section, 22 juin 2021, Affaire Hurbain c. Belgique, Requête n°57292/16

Publié par Nicolas Forquignon le 14 septembre 2022 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 240 Fois

L’anonymisation d’une personne condamnée – mais réhabilitée dans l’avenir – dans un article d’un site de presse, reprise d’une archive papier, peut se faire notamment au vu du temps écoulé entre la première communication de l’article et la mise à disposition sur le web. Cette anonymisation ne constituant pas d’ingérence dans la liberté d’expression du quotidien et étant proportionnée au but légitime. Cette solution permet alors de consacrer une forme de « droit à l’oubli numérique » sous conditions afin d’éviter la création d’un « casier judiciaire virtuel ».

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : anonymisation, Archives, information, ingérence, intérêt général, liberté d'expression, VIE PRIVEE

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