– Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
– Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages et opinions
– Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
– Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
– Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles