Le 21 avril 2010, la Commission Européenne a publié après de nombreuses ébauches tenues au secret une version du traité ACTA (Anti-Courterfeiting Trade Agreement), destiné à lutter de manière globale contre la contrefaçon dans le monde.
Depuis 2008, l’Union Européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du sud et d’autres pays négocient secrètement un accord commercial destiné à lutter de manière efficace et globales au problème de la contrefaçon dans le monde, et plus particulièrement pour mettre un terme de façon définitive au « piratage ».
Ce traité, révélé au public en janvier 2010 , par des fuites de document confidentiel, a connu une forte opposition de la part des acteurs du net et des organisations de défense des droits sur internet. Peut être trop longtemps resté secret, il a suscité de nombreuses analyses souvent incongrues, mais relevant les failles des actes politiques et des accords entre les États. Les principales rumeurs et critiques portaient sur l’introduction d’une riposte graduée, tant contestée dans la loi HADOPI.
Ce traité a ainsi subit de nombreuses consolidations, contradictions et commentaires, pour qu’en début d’année 2010, le Parlement Européen demande à la commission de rendre les documents publics pour faire clore les débats.
Et c’est désormais chose faite, la Commission Européenne a cédé en publiant une version publique non définitive, marquant de manière officielle l’existence de ce sombre traité tant contesté.
Ce document donne un rôle primordial aux fournisseurs d’accès à Internet qui devront : « adopter et raisonnablement mettre en œuvre une politique destinée à prendre en compte le stockage non autorisé ou la transmission de documents protégés par droit d’auteur ».
Ces dernières auront notamment l’obligation de fournir l’identité du propriétaire d’une adresse IP en cas de contrôle.
Ainsi, les droits d’auteurs vont connaître des modifications certaines notamment dans l’harmonisation entre les États de leurs orientations politiques concernant la protection de la propriété intellectuelle. Mais ce traité doit-il inquiété les défenseurs des libertés sur internet, ou va t-il amené une protection internationales des droits d’auteurs permettant de régler définitivement les actes malicieux contrefaisants ?
La question reste entière, malgré cela, ce n’est pas tant la solution qui importe mais la forme et la manière de mise en œuvre de ce traité qui semble tendre vers des contradictions concernant les libertés individuelles des citoyens.
Sources :
–http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/april/tradoc_146029.pdf
–http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/04/21/lutte-contre-la-contrefacon-une-version-de-travail-du-traite-acta-officiellement-publiee_1340760_651865.html
–http://www.laquadrature.net/fr/ACTA
François BERMOND