EBAY CONDAMNE EN TANT QU'EDITEUR DU FAIT DE SON ROLE ACTIF
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 septembre 2010, a condamné la société Ebay, courtier…
COUR DE CASSATION, 1E CIV., 1er JUILLET 2010, "SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D’EDITION (SCPE) / MME X ET CONSORTS"
Mots clefs : Droit à l’image – vie privée – dignité humaine – entreprise de presse – liberté…