Navigation : IREDIC / 2010 / décembre / 14 / EBAY CONDAMNE EN TANT QU'EDITEUR DU FAIT DE SON ROLE ACTIF

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit Médias Électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit Création Artistique
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit Propriété intellectuelle
    • Présentation
    • Site de l’IDA
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations
Navigation : IREDIC / 2010 / décembre / 14 / EBAY CONDAMNE EN TANT QU'EDITEUR DU FAIT DE SON ROLE ACTIF

EBAY CONDAMNE EN TANT QU'EDITEUR DU FAIT DE SON ROLE ACTIF

Publié par iredic le 14 décembre 2010 dans Internet / Numérique : Actualités, Notes d'actualité | Consulté 18 Fois | Leave a response

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 septembre 2010, a condamné la société Ebay, courtier en ligne, dans une affaire relative à la vente d’objets contrefaisant la marque Christian Dior. Elle lui a reconnu la qualité d’éditeur de service, lui refusant ainsi le droit de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

La Cour a, en effet, considéré qu’Ebay jouait le rôle d’un courtier « qui se distingue des autres formes de courtage traditionnelles » car il n’intervient pas seulement lors de la conclusion de la vente mais également lors des opérations préparatoires à celle-ci.

De plus, elle considère qu’Ebay n’est pas un prestataire dont le comportement serait alors « purement technique, automatique et passif ». Ici il  joue un rôle actif qui justifie, pour la Cour d’appel de Paris, que la société Ebay vérifie « que les marchandises dont elle assuraient la promotion de la vente, étaient ou non hors commerce en raison de leur caractère contrefaisant. »

C’est sur le fondement du seul droit commun de l’article 1382 du code civil que la Cour a apprécié la responsabilité d’Ebay et l’a condamné à payer, à Christian Dior Couture, plus d’un 1,6 millions d’euros de dommages et intérêts.

Il est à noter que cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 13 mai 2009, dans une affaire l’opposant à l’Oréal où Ebay avait été reconnu hébergeur s’agissant de son activité de mise en ligne d’annonces et éditeur s’agissant de son activité de régie publicitaire et de promotion. Egalement, plus récemment, le 20 juillet 2010, la Cour d’appel de Reims, dans l’affaire Ebay/Hermès, l’a qualifié à la fois d’hébergeur et d’éditeur excluant, là aussi, la possibilité pour le géant du courtage sur internet de bénéficier du régime dérogatoire des hébergeurs.

Thibaud DORY

www.nicolas-herzog.net

Publié dans Internet / Numérique : Actualités, Notes d'actualité | Tagged courtier, éditeurs de service, internet

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Les enjeux posés par le rapport du Conseil d’État “Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée”.

    1 février 2023 / Cherki-Maxime
  • L’exposition “Regarde-Nous”, du collectif Illuminate to Engage, sera présentée dans le grand hall de la Faculté de Droit du 8 au 10 février 2023

    1 février 2023 / Philippe Mouron
  • Lensa, une application problématique ?

    1 février 2023 / Sarah Niati
  • Le Tribunal administratif de Paris suspend en référé la décision de non-renouvellement de l’agrément de service de presse en ligne du site FranceSoir.fr

    30 janvier 2023 / Julie ANNE MARIE
  • 12 janvier 2023 : Eric Zemmour condamné pour “injure publique à caractère racial” à l’encontre d’Hapsatou Sy

    30 janvier 2023 / Léa Navarro

© 2023 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Aller à la barre d’outils
  • Connexion
  • Inscription