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COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 18 OCTOBRE 2011, « ENDEMOL ET MISS FRANCE C/ G. DE FONTENAY ET ASSOCIATION COMITE MISS FRANCE »

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 73 Fois | Leave a response

Si on peut lire dans cet arrêt de la Cour de cassation le simple rappel des conditions de validité de
la clause de non-concurrence, il est aussi possible d’y lire en filigrane une sorte de consécration
en pratique de la protection de l’idée à valeur économique, le tout au mépris du précepte
progressiste qui veut que « l’idée est de libre parcours ».

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : droit d’auteur – clause de non concurrence – production audiovisuelle – protection juridique de l’idée – dimension économique de l’idée

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