Navigation : IREDIC / 2011 / décembre / 10 / COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 06 OCTOBRE 2011, UFC QUE CHOISIR/DARTY ET FILS, ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2011 / décembre / 10 / COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 06 OCTOBRE 2011, UFC QUE CHOISIR/DARTY ET FILS, ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING

COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 06 OCTOBRE 2011, UFC QUE CHOISIR/DARTY ET FILS, ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Consulté 37 Fois | Leave a response

Trop d’utilisateurs ignorent qu’acheter un ordinateur clé en main est constitutif de vente liée,
procédé par définition illicite. Attachée au respect du droit, l’Union Fédérale des
consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) assigne la société Darty pour pratique
commerciale trompeuse afin de dénoncer la tolérance autour de ce dispositif et imposer une
véritable information des individus sur la part des logiciels dans le prix d’un équipement
informatique.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Publicité: notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Tag(s) : affichage, information, ordinateur, pré-installation, système d’exploitation, ventes liées

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Genie 3 : l’IA générative de mondes virtuels, entre fascination technologique et insécurité juridique

    4 février 2026 / Heddy Aissaoui
  • Collecte illicite de décisions de justice et concurrence déloyale – CA Paris, p. 5, 1ère ch., 7 mai 2025, Éd. Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lamy Liaisons et Lextenso c/ Forseti (Doctrine)

    4 février 2026 / Nawfel Djouabri
  • Violation de données chez Free : la CNIL frappe fort et réaffirme sa stratégie de protection des données 

    3 février 2026 / Fanny Parazines
  • Souveraineté numérique : l’Europe otage de Washington ?

    3 février 2026 / Manalys Raynaud
  • Injonction de blocage de contenus ordonnée à un fournisseur de VPN – TJ Paris, 18 décembre 2025, n° 25/13712, LFP C. NordVPN et a.

    3 février 2026 / Sultana Arirou

© 2026 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.