Navigation : IREDIC / 2011 / décembre / 10 / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DE STRASBOURG, 2ÈME SECTION, 29 MARS 2011, AFFAIRE RTBF C/ BELGIQUE

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2011 / décembre / 10 / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DE STRASBOURG, 2ÈME SECTION, 29 MARS 2011, AFFAIRE RTBF C/ BELGIQUE

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DE STRASBOURG, 2ÈME SECTION, 29 MARS 2011, AFFAIRE RTBF C/ BELGIQUE

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Presse: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 59 Fois | Leave a response

Les restrictions préalables en matière de presse ne peuvent être prévues que par un cadre légal
strict et spécifique, particulièrement pour la presse audiovisuelle. Dans le cas contraire, la loi n’est
pas suffisamment prévisible. Les décisions vont diverger d’un juge des référés à un autre avec
une multiplication des demandes qui risquent de dénaturer la liberté de communication.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Presse: notes de jurisprudence, Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : censure, liberté d'expression, liberté de la presse, presse audiovisuelle, prévisibilité de la loi, restrictions préalables

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • De l’usage commercial du nom de famille également enregistré comme marque : nouvel épisode – TJ Paris, 11 sept. 2025, n°21/00963, AMS Design c/ Aurélie Bidermann

    5 décembre 2025 / Fanny Parazines
  • Exploiter l’illégal ? La France pourrait récupérer les ADN français issus de tests interdits : le projet de loi de Darmanin

    5 décembre 2025 / Raniya Said Mansoib
  • Premières tables rondes du programme de recherche franco-cambodgien sur la protection des données personnelles

    4 décembre 2025 / Philippe Mouron
  • Premiers cours des enseignants de l’IREDIC dans le Dual LLM (Master of Law) in Digital Law – Royal University of law and Economics, Phnom Penh

    3 décembre 2025 / Philippe Mouron
  • Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2025, Syndicat national de l’édition phonographique c/ S.A.S OVH

    3 décembre 2025 / Emma Garric

© 2025 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.