COUR DE CASSATION –CHAMBRE COMMERCIALE, 29 NOVEMBRE 2011, KELKOO/CONCURRENCE

Le magasin Concurrence et la société Kelkoo avaient signé un contrat de partenariat pour la
promotion du site concurrence.fr à travers des liens cliquables à partir du site de de Kelkoo vers
celui du partenaire. Ne cautionnant pas que Kelkoo.fr usurpe sa condition, la société Concurrence
résiliera le contrat et portera l’affaire devant la justice. Durant sept ans, ce vendeur de produits
électroniques et audiovisuels va inlassablement traduire le comparateur de prix devant les
tribunaux afin de le voir puni pour infraction à la réglementation sur la publicité et concurrence
déloyale.

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