La Cour de cassation étend l’application de l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété
intellectuelle à n’importe que outil « manifestement destiné » au téléchargement illicite. Cet article
puni le fait d’ « éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à
disposition du public non autorisée » de phonogrammes protégés.
Cet arrêt indique de plus que les requérants ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de
responsabilité prévue aux hébergeurs par l’article 6-1-2 de la LCEN, puisque dès l’instant ou ayant
eu connaissance de contenus protégés illicites, il n’ont pas pris les mesures nécessaires pour les
retirer.