TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CHAMBRE – 1ERE SECTION, 26 JUIN 2012, SOCIETE JM WESTON S.A.S C/ SOCIETES EBAY

Après plusieurs procès intentés contre les sociétés eBay, de nombreuses questions restaient en suspens telles que la qualification d’eBay en tant qu’hébergeur ou encore le sort de la publicité des marques sur les principaux moteurs de recherche. Le Tribunal de Grande Instance de Paris reprend la jurisprudence « Google Adwords » quant à la qualification des sociétés eBay et proclame, à ce titre, le libre jeu de la concurrence.

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