COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 26 SEPTEMBRE 2012, N° 10-15.657, INEDIT. LA VIE PARISIENE MAGAZINE
Il est certain qu’un titre puisse être protégeable en tant que marque s’il remplit les conditions nécessaires :…
TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE PARIS, 3ème CH,. 1ère section, 15 MAI 2012, LA SOCIÉTÉ SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS AB C./ LA SOCIÉTÉ COPY France
Après un long débat sur le blocage de redevances en 2008, le juge des référés a estimé que…
COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME DE STRASBOURG , 7 FEVRIER 2012 AFFAIRE VON HANNOVER CONTRE ALLEMAGNE
S’agissant de la mise en balance circonstanciée du droit des sociétés d’édition à la liberté d’expression avec le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CHAMBRE – 1ERE SECTION, 26 JUIN 2012, SOCIETE JM WESTON S.A.S C/ SOCIETES EBAY
Après plusieurs procès intentés contre les sociétés eBay, de nombreuses questions restaient en suspens telles que la qualification…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 4, 12 SEPTEMBRE 2012, SOCIÉTÉ ALJ PRODUCTIONS C/ SOCIÉTÉ ENDEMOL PRODUCTIONS
La Cour d’appel de Paris, contrairement au Tribunal de commerce de la même ville, qui avait considéré que…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – 12 JUILLET 2012, ANDRE RAU C / GOOGLE & AUFEMININ.COM
La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ARRET, 03 JUILLET 2012, USEDSOFT GMBH C/ ORACLE INTERNATIONAL CORP.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet la légalité de la revente en ligne de logiciels…
Cour de justice de l'Union européenne, 3ème Chambre (C-173/11), 18 octobre 2012,Football Dataco e.a.
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CHAMBRE, 02 MAI 2012, SAS INSTITUTE INC. C/ WORLD PROGRAMMING LTD
Dans la société actuelle, il est tout aussi nécessaire de protéger les oeuvres telles que des programmes d’ordinateur…
COUR DE CASSATION, 30 MAI 2012
L’arrêt en date du 30 mai 2012 rendu par la Cour de cassation semble induire un infléchissement au…