CJUE – ARRET, 5 JUILLET 2012, CONTENT SERVICES LTD C/ BUNDESARBEITSKAMMER, AFF. C-49/11

Alors qu’elle proposait à ses clients de consulter lors d’un achat sur Internet les informations
nécessaires à la vente au travers d’un lien hypertexte, une société proposant ses services
notamment en Autriche a été condamné pour un manquement à son obligation d’information du
consommateur, violant ainsi l’article 5 de la directive 97/7 de l’Union européenne.

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