Si les actions en diffamation et en injure de la loi du 29 juillet 1881 ont régulièrement été invoquées pour engager la responsabilité du moteur de recherche du géant de l’internet Google, celle de la responsabilité pour traitement illicite de données à caractère personnel, définies par loi du 6 janvier 1978, n’avait jamais été appréhendée. C’est sur cette question qu’a statué le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 12 juin 2013 relatif à la fonctionnalité de l’application Google Suggest.