COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 08 OCTOBRE 2014, N° 13-14991, MME X. C/ CREDITS FINANCE CONSEILS DEVENUE FINAPOLE

Alors que la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 14 janvier 2014 qu’une preuve issue d’un chronotachygraphe était licite, sans avoir fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. A l’inverse, le présent arrêt rejette la preuve recueillie par un système de traitement automatisé de données personnelles, qui a fait l’objet d’une déclaration tardive à la CNIL. Il s’agit de se demander si cette décision s’inscrit dans la lignée habituelle en matière de surveillance des salariés ou si elle durcit les jurisprudences précédentes.

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