Depuis l’arrêt Google Spain rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 mai 2014, les citoyens européens peuvent exiger des moteurs de recherche sur Internet qu’ils suppriment les résultats « insuffisants, non pertinents, obsolètes ou excessifs » qui résultent de recherches incluant leurs noms en Europe.
Un droit à l’oubli est ainsi prévu au sein de l’Union européenne à l’aide d’un formulaire disponible sur le site forget.me (“oublie moi” en anglais). La création de ce droit se justifie afin de préserver la réputation, l’e-réputation et plus généralement les données personnelles de chaque individu. Les premières utilisations et publications sur Internet n’ont en effet pas toujours été avisées ou prudentes. Bien des personnes n’ont pas été conscientes des éventuelles répercussions de leurs interventions sur Internet. Or sur ce dernier, tout se retrouve, rien ne se perd vraiment, ce qui peut s’avérer nuisible.
Le Groupe de Travail « article 29 » sur la protection des données personnelles, groupe institué par le Parlement européen, a demandé à Google d’étendre à l’ensemble du domaine .com le droit à l’oubli. Ce groupe est constitué des différentes autorités européennes chargées de la protection des données, comme la CNIL (la Commission Nationale de l’informatique et des libertés). Dans un communiqué du 26 novembre 2014, le Groupe de Travail a considéré que « la suppression de la liste des résultats de recherche dans les domaines de l’Union européenne » acceptée par Google, « n’était pas suffisante ». Il faudrait alors une extension du droit à l’oubli au niveau mondial, c’est-à-dire qu’il faudrait que le droit à l’oubli s’applique également aux sites internet .com et pas seulement aux sites internet enregistrés dans les pays européens.
Google a affirmé qu’il étudierait cette demande tout en apparaissant réticent. Un des consultant mondial du groupe Google a d’ailleurs précisé : « il est clair pour Google que d’autre tribunaux dans d’autres parties du monde ne prendraient pas les mêmes décisions que la Cour de justice de l’Union européenne », en faisant référence à l’arrêt Google Spain précité. Google ne semble donc pas très enthousiaste face à cette volonté de l’Union européenne d’étendre toujours plus le droit à l’oubli et d’imposer des critères aux moteurs de recherche. La CNIL a pourtant prévu, en novembre 2014, 13 critères pour le déréférencement, participant au droit à l’oubli.
Le moteur de recherche Bing est également concerné par la mise en place de ce droit à l’oubli. Bing représente 22% des demandes envoyées à Forget.me depuis le mois de juillet 2014 tandis que Google représenté 78% de ces demandes. On comprend donc l’intérêt pour l’Union européenne de s’adresser à Google, ce dernier regroupant la majorité des demandes relatives au droit à l’oubli.
La recommandation du 26 novembre 2014 intervient dans un contexte tendu entre Google et l’Union européenne, tout en demeurant un texte symbolique n’ayant pas de force contraignante. Ce texte démontre une préoccupation de l’Union européenne face à la position dominante du géant Google sur l’Internet, position qui ne prend pas toujours en compte l’intérêt des particuliers et la protection de leurs données ou de leur réputation.
SOURCES :
ELYAN (J.), « L’UE demande à Google le droit à l’oubli au niveau mondial », LeMondeInformatique, www.lemondeinformatique.com, publié le 27 novembre 2014, consulté le 2 décembre 2014. http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-ue-demande-a-google-le-droit-a-l-oubli-au-niveau-mondial-59414.html
TUAL (M.), « Les CNIL européennes souhaitent que le droit à l’oubli s’applique sur Google.com », LeMonde, www.lemonde.fr, publié le 27 novembre 2014, consulté le 2 décembre 2014. http://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/11/27/les-cnil-europeennes-souhaitent-que-le-droit-a-l-oubli-s-applique-sur-google-com_4530508_4408996.html
ARENE (V.), « Droit à l’oubli : Bing s’y met aussi », LeMondeInformatique, www.lemondeinformatique.fr, publié le 1er décembre 2014, consulté le 3 décembre 2014. http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-droit-a-l-oubli-bing-s-y-met-aussi-59438.html