TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 19 DÉCEMBRE 2014, MARIE-FRANCE M./ GOOGLE FRANCE ET GOOGLE INC

Le nombre de demandes de déréférencement émanant d’internautes français adressées au moteur de recherche Google sur le fondement du droit à l’oubli s’est élevé à 50 000 en 2014. Toutefois, moins d’une sur deux a été satisfaite. La recevabilité des demandes est complexe dès lors que le droit à l’oubli numérique est toujours en construction. Par la présente ordonnance du 19 décembre 2014, le TGI de Paris fait droit à la demande d’une requérante qui alléguait qu’un lien référencé par le moteur de recherche évoquant une condamnation, était nuisible pour sa recherche d’emploi. Cette décision condamne la société Google Inc au déréférencement dudit lien litigieux.

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