COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 1ER JUILLET 2015, N°14-17. 368

Si la publicité en faveur des boissons alcoolisées est strictement encadrée par la loi, cela pour des raisons de santé publique, les intérêts des professionnels du secteur et notamment du secteur vinicole sont davantage pris en compte et constituent une sorte d’atténuation au principe d’interdiction. La Cour de cassation vient ici mettre en exergue les conditions dans lesquelles la
publicité en faveur du vin est considérée comme licite et donc autorisée, caractérisant ainsi une évolution en la matière.

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