Avec l’internet, trouver un juste équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la libre circulation des données devient plus que nécessaire. C’est l’objectif poursuivit par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) va être amené à rappeler à leurs obligations légales des responsables de traitements indélicats.