TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 31EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, JUGEMENT DU 2 AVRIL 2015 – SACEM, SEVN, APP ET AUTRES C/ D.M.

Véritable porte étendard du partage de fichiers illicites en France et fort d’un nombre élevé d’utilisateurs, Wawa-mania connait, quasiment depuis sa création, d’importantes oppositions de la part de nombreuses sociétés de gestion collective. Le litige, qui dure depuis des années, a été pour la première fois portée devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris qui a condamné l’administrateur du forum au titre d’auteur d’actes de contrefaçon, ce qui constitue une avancée jurisprudentielle en la matière.

Télécharger (PDF, Inconnu)