Le 10 décembre 2015 le FC Barcelone n’aura, pour une fois, pas réussi à marquer !

Une personne physique ou morale, souhaitant faire bénéficier sa marque de la protection offerte par le droit des marques, doit la soumettre à enregistrement auprès de l’autorité compétente. Il s’agira de l’Institut National de la propriété industrielle pour la France et du Bureau Espagnol des Brevets et des Marques en Espagne. Cependant la recevabilité du dépôt et donc de la protection, oblige le déposant à respecter au préalable trois conditions cumulatives légales ; sous peine de faire l’objet d’un refus d’enregistrement. Par ailleurs un signe ne pouvant être reconnu comme marque à titre national ne peut l’être à titre communautaire. Le déposant ne pourra donc pas revendiquer une qualité de titulaire de droits antérieurs sur une marque vis à vis d’une autre que ce soit sur le plan national ou communautaire.

Le 10 décembre 2015, le Tribunal de l’Union Européenne a refusé, tout comme l’Organisation de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’enregistrement en tant que marque communautaire, les contours de l’écusson du club de football FC Barcelone (Futbol FC Barcelona). La marque demandée ne permettrait pas aux consommateurs d’identifier l’origine commerciale des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement. Un aspect qui revient à nier la définition même de signe distinctif.

L’absence de critère distinctif un obstacle indiscutable, en droit des marques

Dans l’affaire du refus d’enregistrement de la marqué déposée à titre communautaire par  le FC Barcelone, l’OHMI et le Tribunal de l’Union Européenne se réfèrent tous deux aux règlement N°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire. La définition de cette dernière figure en l’article 4, du règlement. Une définition qui ne manque pas de rappeler celle d’une marque, seulement protégée sur un plan national, comme énoncée à l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle en France et l’article 4 de la loi espagnole n°17/2001 du 7 décembre 2001. Les deux articles précités disposent que « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

La marque communautaire, quant à elle, se traduit comme étant « (…) tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ». Les exigences de constitution d’une marque communautaire sont donc identiques à celles imposées au national. Elle doit être distinctive, licite et disponible.

Eu égard ces impératifs, qu’en est-il des contours de l’écusson du FC Barcelone ?

Le 24 avril 2013, le FC Barcelone avait déposé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, les contours de son écusson, dans le cadre d’une demande d’enregistrement de marque communautaire. A noter que ces derniers correspondent à la catégorie des marques dites figuratives. Via cette marque le club catalan avait pour objectif de vendre des biens et des services, tels que des produits papiers, des vêtements, dépendants des classes 16, 25 et 41 de la classification internationales de Nice.

Toutefois, le 15 octobre 2013, l’office rejette la demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 7)1)b) du règlement du 26 février 2009 disposant qu’une marque est refusée à l’enregistrement si elle est dépourvue de caractère distinctif.

Deux mois plus tard, la déposante forme un recours, à l’encontre de cette décision. Un recours qui fut également rejeté par la chambre de recours de l’Organisation de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). La chambre a tout d’abord désigné « le public pertinent comme étant le consommateur moyen censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».

Par la suite, elle a considéré que le signe était dépourvu de tout élément susceptible d’attirer l’attention immédiate du consommateur, du public visé, sur l’origine commerciale des produits, appartenant aux classes susvisées. La chambre de recours a également jugé que les pièces produites par le club catalan ne suffisaient pas à justifier l’acquisition d’un critère distinctif par usage. Le signe ne l’aurait pas non plus acquis à long terme. Autrement dit le signe ne possédait pas l’un des critères définissant l’essence même d’une marque et par conséquence d’une marque communautaire : le critère distinctif. Le refus d’enregistrement à titre communautaire de la marque par l’OHMI était donc légitime et légal.

Le refus d’enregistrement de l’Organisation de l’harmonisation dans le marché intérieur, confirmé par le Tribunal de l’Union européenne

Face à cet énième refus, le FC Barcelone saisi le Tribunal de l’Union Européenne afin de s’opposer à la décision de la chambre de recours de l’Organisation de l’harmonisation dans le marché intérieur du 23 mai 2014.

La juridiction se joint à la décision de cette dernière en rappelant dans un premier temps, les principes qualifiant le critère distinctif. Dans un deuxième temps, elle rejette les pièces justificatives du club barcelonais qui, selon elle et l’OHMI, ne permettaient pas de prouver une éventuelle acquisition par l’usage de la condition de distinctivité.

Ainsi, dans son arrêt en date du 10 décembre 2015, le Tribunal de l’Union Européenne confirme l’absence de distinctivité des contours de l’écusson du club de foot espagnol. Il estime que ces derniers risqueraient d’être perçus comme une « forme simple », et qu’ils ne permettraient pas, aux consommateurs visés, d’identifier la personne physique ou morale, en l’espèce morale, à l’origine de la marque. Dès lors, le public ne serait pas apte à distinguer les produits ou les services du club barcelonais de ceux des autres entreprises.

Le club catalan le FB Barcelone (FC Barcelona) n’est donc, aujourd’hui, pas habilité à user des contours de son écusson pour établir une activité commerciale sous l’égide des contours de son écusson. Le cas contraire consisterait une violation des textes susvisés.

SOURCES :

ANONYME : « L’écusson du FC Barcelone pas considéré comme marque », BFM Buisness, <http://rmcsport.bfmtv.com/football/l-ecusson-du-fc-barcelone-pas-considere-comme-une-marque-935861.html> consulté le 15 janvier 2016

ANONYME : « TUE : refus d’enregistrement comme marque l’écusson du Barça », Le  Monde du droit, <http://www.lemondedudroit.fr/unes/212680-tue-refus-denregistrement-comme-marque-des-contours-de-lecusson-du-barca.html > consulté le 16 janvier 16

Site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Ley Nº 17/2001, de 7 de diciembre, de Marcas (modificada por la Ley 2/2011, de 4 de marzo de 2011), loi rentrée en vigueur le 31 juillet 2002 <http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=268905 > consulté le 16 janvier 2016

ANONYME, « El Fútbol Club Barcelona no puede registrar como marca comunitaria la silueta de su escudo », Noticias Juridicas , publié le 11 décembre 2015, <http://noticias.juridicas.com/actualidad/jurisprudencia/10719-el-futbol-club-barcelona-no-puede-registrar-como-marca-comunitaria-la-silueta-de-su-escudo/>, consulté le 23 janvier 2016