COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 15 DÉCEMBRE 2015, N° DE POURVOI 14-87439 CNCT C/ SOCIETES DANNEMANN ET LOGISTA
Si dès 1950, les effets cancérigènes du tabac ont été découverts, il a fallu attendre la loi « Veil »…
COUR D’APPEL (PÔLE 5, CHAMBRE 1), PARIS, 13 OCTOBRE 2015, G. BERNANOS ET A. C/ D. TCHERNIAKOV, BEL AIR MEDIA ET A.
Alors que le tribunal de grande instance de Paris avait refusé de caractériser l’existence d’une quelconque atteinte au…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 OCTOBRE 2015, MOHAMMAD X. ET A.
Le 27 novembre 2013, la Cour d’Appel de Colmar avait estimé que la provocation à la discrimination ne…
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME -12 JANVIER 2016, N°C-61496/08, M. BARBULESCU C/ROMANIA
Alors que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a toujours érigé l’article 8 de la convention…
COUR D’APPEL DE PARIS – 1ERE CHAMBRE, POLE 5, 17 NOVEMBRE 2015 – FRANCE TELEVISIONS C/ F. BAZIN, EDI 8 ET A.
A l’heure où les adaptations audiovisuelles d’œuvres littéraires se font de plus en plus nombreuses, la Cour d’appel…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 1 – 3EME CHAMBRE – 15 DÉCEMBRE 2015, STÉ. ETAI C/ STE. YAHOO! FRANCE, SFR, MANCHE TÉLÉCOM.
Par le présent arrêt, la Cour d’appel de Paris est venue apporter des précisions quant à l’obligation d’effacement…
COUR D’APPEL DE PARIS- PÔLE 5, CHAMBRE 2 -ARRET DU 20 NOVEMBRE 2015, SAS SOCIETE DU FIGARO C/ SA ENTREPRENDRE
La décision du 20 novembre 2015 de la Cour d’appel de Paris offre un nouvel exemple de reprise…
COUR DE CASSATION, CIVIL, CHAMBRE CIVILE 1, 30 SEPTEMBRE 2015, MADAME X C/ SOCIÉTÉ ROM
Dans cet arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation sanctionne la cour d’Appel pour avoir rejeté…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – 30 SEPTEMBRE 2015, ARTE ET MAHA PRODUCTIONS C/ J.L. MULLER
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a…
COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 5, 2ÈME CHAMBRE – 4 DÉCEMBRE 2015, TANGUY DE LATOUR ÉVÉNEMENTS C/ MME K.A., 100% ANIMATION
Il est communément admis en droit des marques que la contrefaçon s’apprécie en fonction des similitudes, et non…