COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, ARRET N°1412 DU 14 DECEMBRE 2016, N° DE POURVOI 15-21.396

La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce est susceptible d’être considérée comme une communication au public lorsqu’elle est destinée à être captée directement et individuellement par le public ou une catégorie de public. Dans ce cas de licence légale prévu à l’article L. 214-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI), ni le producteur ni l’artiste-interprète ne peuvent s’y opposer. Ici, la Cour de cassation va exclure le champ de la licence légale pour la sonorisation des lieux de vente proposée par une société sonorisatrice à ses clients. En effet, les signaux émis par la société sonorisatrice ne sont pas destinés à être captés individuellement et directement par le public ou une catégorie de public mais destinés aux seuls clients de la société. Ainsi, elle n’exerce pas une activité de radiodiffusion par satellite et doit demander l’autorisation d’utiliser les phonogrammes à la Société de Gestion Collective des Producteurs de Phonogrammes (SCPP).

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