TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – 8ÈME CH., 23 NOVEMBRE 2016, SAS X. ET SA Y. / L’ASSOCIATION « LESARNAQUES.COM »

Alors qu’ils étaient considérés comme la partie faible, les consommateurs ont désormais la possibilité d’atteindre une entreprise, beaucoup plus facilement et publiquement, en égratignant sa réputation par le biais du web. Cependant, la jurisprudence veille à ce que les internautes ne puissent pas abuser de cette liberté, à l’image du jugement du tribunal de commerce à l’encontre de l’association gestionnaire du site « lesarnaques.com ».

Télécharger (PDF, Inconnu)