Le CSA a publié son avis sur la révision de la directive européenne des services de médias audiovisuels (SMA) faisant suite à l’adoption, le 25 mai 2016, d’une proposition visant à réviser le texte par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne, qui ont par la suite adopté un rapport et une orientation générale en avril et mai 2017.

Favorable au projet et sur un ton très encourageant, l’avis du régulateur français, rendu le 7 septembre 2017, aborde une nouvelle fois la volonté d’étendre ses compétences et émet certaines critiques dans le but de créer une directive SMA, en accord avec son temps, en équilibre avec l’époque du numérique.

La volonté d’une protection plus efficiente :  De la nécessité à l’accomplissement

La directive SMA a toujours eu pour objectif de protéger la diversité culturelle, le consommateur et la promotion d’œuvres indépendantes.

En totale synergie avec les bouleversements numériques actuels, le projet de révision de la directive montre la volonté d’une adaptation rapide en accord avec les fondements du numérique. De facto, la directive SMA s’est retrouvée « dépassée » au même terme que la génération Y l’est de la génération Z.

Les évolutions, trop rapides et éphémères parfois, obligent le droit à suivre ces changements, car elles posent beaucoup de problèmes dans de nombreuses circonstances. En tant qu’organe de régulation et ayant une position particulière notamment d’après l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que «  le Conseil supérieur de de l’audiovisuel est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision », le CSA se devait de réagir concernant cette révision de la très controversée directive SMA.

Révision attendue en France puisque le cadre juridique de régulation des services de médias audiovisuels (SMAD), défini par la loi du 5 mars 2009 modifiée par la loi du 15 novembre 2013, modifiant à son tour la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,  devenait désuet.

Le CSA, suivant de très près les évolutions du projet, félicite le parlement européen et le conseil de l’Union européenne « des avancées substantielles dans la procédure de révision de la directive SMA ».

La directive SMA prend alors un tournant moderne et le CSA semble pouvoir avoir la fonction de régulation complète notamment avec une main mise sur internet, qu’il souhaitait depuis quelques années, selon les dires de Olivier Schrameck, président du CSA.

La directive SMA réformée devra favoriser le déploiement des nouveaux services et notamment l’essor de la télévision de rattrapage, qui prend de la marge selon le Centre national du cinéma et de l’image animée : 506,9 millions de vidéos vues en juillet 2017 soit +1,5% sur un an.

L’ambition sans faille du CSA : vidéos en ligne, réseaux sociaux etc …

Dans cet avis, il est possible de remarquer le contentement du CSA notamment avec l’harmonisation des règles de protection des mineurs et surtout avec l’insertion dans le champ de la directive des plateformes de partage de vidéos.

Rappelons le cas polémique de la décision du CSA du 9 novembre 2016, commentée sur ce site, prise contre l’émission « les Recettes pompettes » diffusée sur la plateforme YouTube,  en maniant habilement la notion de services de communication au public en ligne et celle de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), où la lisière est mince mais cause plusieurs problèmes juridiques, dont, le débordement par le CSA lors de cette affaire, où le conseil avait opéré une requalification de la chaine en SMAD.

Ainsi, avec la nouvelle directive SMA, son souhait de réguler les plateformes de partage est enfin devenu possible.

La Commission européenne propose même d’étendre le champ d’application de la directive aux réseaux sociaux.

Nonobstant sa place dominante sur l’audiovisuel, le CSA veut aller encore plus loin avec la directive SMA et demande plus de précisions ainsi qu’une protection de la culture renforcée.

Entre soulagement et déception : les critiques faites au projet

Le CSA, jamais repu, espère encore une extension au niveau du livestreaming : vidéos diffusées en direct sur le net, en rapport avec la cybersécurité (Sujet d’actualité en ce mois européen de la cybersécurité) et qui peuvent affecter le jeune public d’une manière très violente et pas encore assez contrôlée.

Par la même occasion, on remarque que les critiques émises par le CSA dans cet avis sont des observations qu’il avait déjà mis dans l’avis du CSA sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande du jeudi 07 octobre 2010 concernant la précédente révision.

Corrections encore effectuées le 27 octobre 2016 lors de sa position sur le nouveau projet de révision et réitérées dans le présent avis, notamment concernant les œuvres européennes.

En effet, une des critiques majeure mais pourtant réelle, concerne le pourcentage des œuvres européennes à prévoir dans les services VOD, qui passerait de 20% à 30%, mais même si cette évolution a été souhaité par la France notamment (au même titre que l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne) comme le fait remarquer le Conseil supérieur de l’audiovisuel, c’est déjà une réalité matérielle depuis déjà longtemps.

La future transposition de la directive SMA en droit français laisse penser qu’une refonte de la loi de 1986, modifiée à de nombreuses reprises, est indispensable afin de simplifier la réglementation et d’asseoir l’extension pouvoir de régulation du CSA de façon claire.

SOURCES :

« Position du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive « Services de médias audiovisuels » », csa.fr, mis en ligne le 27 octobre 2016, consulté le 10 octobre 2017 http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Autres-publications-syntheses-de-consultations-et-de-concertations-reponses-aux-pouvoirs-publics-comptes-rendus-de-missions-et-d-auditions-etc/Position-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-sur-la-proposition-de-la-Commission-europeenne-visant-a-reviser-la-directive-Services-de-medias-audiovisuels

« Position du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la révision de la directive « Services de médias audiovisuels », csa.fr, mis en 7 septembre 2017, consulté le 10 octobre 2017, http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-dossiers-d-actualite/Position-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-sur-la-revision-de-la-directive-Services-de-medias-audiovisuels

SALIOU (T.), « Audiovisuel : millefeuille législatif en vue ? mis en ligne le 3 octobre 2017, consulté le 8 octobre 2017.https://www.contexte.com/article/numerique/audiovisuel-millefeuille-legislatif-en-vue_76183.html