Par Pasatorn ARANYAPONGPAISARN. L’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) avait déjà été examiné par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle à priori de la loi 24 juillet 2015. Le Conseil constitutionnel avait jugé conformé à la Constitution dans sa décision n°2015-713 du 23 juillet 2015. Toutefois, cet article a été modifié par la loi 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant les mesures de la lutte antiterroriste. Le Conseil constitutionnel a de nouveau jugé que les nouvelles dispositions – la seconde phrase du paragraphe I – de l’article L.851-2 du CSI était contraire à la Constitution tandis que la première phrase de ce même paragraphe I était considéré conforme à la Constitution.