Par Jonathan Amar. Dans un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a été appelée à se prononcer sur des faits d’accès et de collecte de données issues de la partie publique d’un site de billetterie en ligne. Dans un souci de protection des données personnelles à la charge des responsables de traitement, la Cour d’Appel de Paris a jugé nécessaire de caractériser la collecte frauduleuse de données personnelles d’infraction à la loi du 13 novembre 2014. Cette loi a eu notamment pour effet d’insérer dans le Code Pénal les infractions de maintien frauduleux dans un système automatisé de données et d’extraction frauduleuse de données à caractère personnel.