Par Jonathan Amar.
Par une décision en date du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la licéité
d’un dispositif de contrôle de la durée de travail des salariés d’une société de maintenance
informatique basé sur un système de géolocalisation placé dans les véhicules de fonction des
salariés. Selon le Conseil, l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour
assurer le contrôle du temps de travail des salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas
être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette
hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail
doivent être regardées comme excessifs au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978.