Navigation : IREDIC / 2018 / novembre / 27 / COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 3 octobre 2018 N°17-21.395

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2018 / novembre / 27 / COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 3 octobre 2018 N°17-21.395

COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 3 octobre 2018 N°17-21.395

Publié par Pierre-Antoine Rizk le 27 novembre 2018 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 145 Fois

Malgré un jugement rendu par la juridiction de proximité de Béthune dans lequel cette dernière condamne la Caisse du crédit mutuel Nord Europe et la Caisse du crédit mutuel de Pernes-en-Artois à rembourser l’un de leurs clients auquel un individu a acquis les données bancaires par le biais de l’hameçonnage dans le but de procéder à des achats en ligne, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se montre ici plus prudente et maintient une position qu’elle a eue l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises, à savoir de souligner le caractère indispensable de la recherche que doit réaliser le juge sur le point de déterminer si le client s’est montré négligent en répondant au courriel d’hameçonnage.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : données bancaires, Hameçonnage, internet, négligence grave, obligations du client, phishing

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • L’impact de l’IA sur l’entreprise et les professions juridiques – la table ronde du M2 DCE est en ligne

    18 février 2026 / Philippe Mouron
  • Illuminate to Engage est lauréat du prix Ilan Halimi 2026

    17 février 2026 / Philippe Mouron
  • Droits de l’audiovisuel et du cinéma : nouveaux enjeux, nouveaux défis – table ronde, 17 février 2026

    10 février 2026 / Philippe Mouron
  • Mistral AI au service de la Défense : un accord‑cadre entre souveraineté technologique et dépendance stratégique

    9 février 2026 / Raniya Said Mansoib
  • Missing image

    9 février 2026 / Theo LE-GUILLOU

© 2026 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.