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UNITED STATES DISTRICT COURT EASTERN DISTRICT OF NEW-YORK 12 Février 2018 COHEN v. G&M Realty L.P

Publié par Marie-Camille Guyot le 30 novembre 2018 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Consulté 64 Fois

Le tribunal américain du district oriental de New-York a octroyé 6,7 millions de dollars, à un groupe de graffeur américains dont les oeuvres ont été détruites lors de la démolition d’un immeuble.Le juge a estimé que les oeuvres avaient un statut artistique suffisant pour pouvoir être protégées par le Visual Artists Rights Act, loi adoptée en 1990 aux États-Unis protégeant les droits moraux des artistes. 

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Tag(s) : art visuel, droit d'auteur, droit de propriété, droit moraux, propriété intellectuelle, street art

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